DIAGNOSTICS

CECIL'IMMO
vous informe des obligations en cas de vente d’un bien et en cas de location de votre bien.


 

  • Obligations des vendeurs (documents à fournir pour la mise en vente de votre bien)
     


 Diagnostic plomb : Constat des risques d’exposition au plomb pour tout immeuble 
d’habitation construit avant le 01 /01/1949,validité 1 an, illimitée si plomb inférieur au seuil.
 


► Diagnostic amiante : pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant
le 1er juillet 1997, validité illimitée.
 


► Diagnostic gaz : pour toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de
15 ansvalidité 3 ans.

 


 Diagnostic électrique : pour toute habitation avec une installation intérieure électrique 
de plus de 15 ansvalidité 3 ans.



 Diagnostic de Performance Energétique : pour tout bâtimentvalidité 10 ans.
(sauf travaux ou changement d’énergie qui peuvent modifier le DPE)
 


 Etat des risques naturels et technologiques : validité 6 mois.
 



 Diagnostic termites : si l’immeuble est situé dans une zone déclarée à risques.

 


 Superficie Carrez : pour tout les biens immobiliers en copropriété.




 

  • Obligations des bailleurs (documents à joindre au bail de location)
     


 Diagnostic plomb
 : 
Constat des risques d’exposition au plomb pour tout immeuble 
d’habitation construit avant le 01 /01/1949,validité 1 an, illimitée si plomb inférieur au seuil.




 Diagnostic de Performance Energétique : pour tout bâtimentvalidité 10 ans.
(sauf travaux ou changement d’énergie qui peuvent modifier le DPE )




 Etat des risques naturels et technologiques : validité 6 mois.




 Surface habitable : pour les locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage 
mixteprofessionnel et d’habitation.

 





 

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